CGPS
1. Identification du prestataire
E.I. Cindy PASSELANDE Art-thérapeute
Nom / Prénom : PASSELANDE-Van de Wijngaard / Cindy
Activité : Art-thérapie
Adresse professionnelle : 21 rue du Bouillon Vert, 85170 Le Poiré-sur-Vie
Téléphone : 0665227738
Adresse e-mail : info@CindyPasselande-ArtTherapeute.fr
Numéro SIRET : 99206707400011
Code APE : 8690F
2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’art-thérapeute propose et réalise des séances d’art-thérapie à destination de particuliers ou de structures (établissements de santé, associations, institutions…).
3. Nature de la prestation
L’art-thérapie est une démarche d’accompagnement par la création artistique (arts plastiques, écriture, etc.) à visée thérapeutique et/ou de développement personnel.
Elle ne se substitue en aucun cas à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique, et ne relève pas d’un acte de soin au sens médical du terme.
4. Public concerné
Les prestations s’adressent aux enfants, adolescents, adultes ou personnes âgées souhaitant bénéficier d’un accompagnement à travers la création artistique, dans le respect de leurs capacités et de leur singularité.
5. Déroulement des séances
Les séances se déroulent sur rendez-vous uniquement, au cabinet, à domicile ou au sein d’un établissement partenaire.
La durée d’une séance est généralement de 45 minutes à 1 heure pour des enfants, et entre 1 heure 30 minutes à 2 heures 30 minutes pour adultes.
Le contenu et les objectifs sont adaptés à la demande et au profil du bénéficiaire.
6. Tarifs et modalités de paiement
6.1 Client consommateur
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le paiement est dû à la fin de chaque séance, sauf accord contraire (forfait, contrat, prise en charge institutionnelle…).
Modes de paiement acceptés : espèces, chèque, virement bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la législation en vigueur.
6.2 Clause de prise en charge institutionnelle
Lorsque la prestation est financée ou organisée par un établissement ou organisme (association, institut, collectivité, etc.), un devis préalable doit être établi et accepté par l’institution avant le début de la prestation.
Le praticien adresse ensuite la facture directement à l’institution, conformément aux conditions et tarifs validés dans le devis.
L’institution est responsable du règlement de la prestation selon les modalités convenues entre le praticien et elle. Le praticien ne peut être tenu responsable des démarches administratives internes à l’institution, ni de tout retard de paiement résultant de son organisation interne.
Les droits et obligations du bénéficiaire restent inchangés concernant le suivi de l’accompagnement et l’utilisation des créations ou images, sauf stipulation contraire convenue par écrit avec l’institution et le praticien.
7. Annulation et report
Toute séance non annulée ou reportée au moins 48 heures à l’avance est due dans son intégralité.
En cas d’empêchement de l’art thérapeute, une nouvelle date sera proposée dans les plus brefs délais.
8. Confidentialité et protection des données
L’art-thérapeute est tenu au secret professionnel.
Les informations échangées pendant les séances sont strictement confidentielles.
Conformément au RGPD, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
9. Responsabilités
L’art-thérapeute s’engage à exercer dans le cadre de sa compétence professionnelle et selon une éthique de respect, de bienveillance et de non-jugement.
Le bénéficiaire s’engage à participer activement à la démarche et à respecter le cadre défini.
10. Assurance professionnelle
L’art-thérapeute déclare être couvert(e) par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de ACM IARD SA.
11. Propriété intellectuelle et droit à l’image
11.1 Propriété intellectuelle du praticien
Les supports, outils et œuvres réalisés par le praticien restent sa propriété intellectuelle.
11.2 Propriété des créations du bénéficiaire
Les créations réalisées par le bénéficiaire lui appartiennent, sauf accord écrit pour diffusion ou exposition.
11.3 Conservation pour suivi d’accompagnement
Ces créations peuvent être conservées au cabinet dans le cadre du suivi de l’accompagnement, pour une durée maximale d’un (1) an à compter du rendez-vous concerné. Passé ce délai, et sans demande de restitution écrite du bénéficiaire, le praticien se réserve le droit de les détruire sans autre préavis.
11.4 Droit à l’image
a) Suivi d’accompagnement
Dans le cadre du suivi, le praticien est autorisé à conserver et utiliser des photographies ou représentations des créations du bénéficiaire pour un usage strictement interne et pédagogique, afin d’assurer le suivi et l’évolution des séances. Ces supports restent confidentiels et ne sont pas diffusés sans autorisation explicite du bénéficiaire.
b) Utilisation professionnelle externe
Pour toute utilisation externe (site internet, réseaux sociaux, supports promotionnels, expositions, etc.), le praticien ne pourra utiliser, reproduire ou publier les photographies, vidéos ou représentations des créations et/ou de la personne du bénéficiaire qu’après autorisation écrite ponctuelle, accordée image par image ou séance par séance.
Cette autorisation est donnée à titre gratuit, pour des usages strictement professionnels. Le bénéficiaire peut refuser ou retirer cette autorisation à tout moment, sans que cela n’affecte le suivi de son accompagnement ni ses droits relatifs à ses créations.
12. Litiges et médiation
12.1 En cas de litige relatif à l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
12.2 Clients consommateurs (particuliers)
À défaut d’accord amiable, le client (consommateur) peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, préalablement choisi par le praticien et dont les coordonnées sont les suivantes :
[Nom du Médiateur] en cours de sélection
[Adresse]
[Site Internet]
Le client peut s’adresser à ce médiateur après avoir préalablement formulé par écrit une réclamation auprès du praticien, conformément aux dispositions de l’article L. 152‑1 et suivants du Code de la consommation.
Le recours à la médiation n’est pas obligatoire et n’exclut pas la possibilité pour le client de saisir les juridictions compétentes, en particulier celles du ressort du lieu d’exercice du praticien.
12.3 Clients professionnels (instituts, associations, entreprises, etc.)
À défaut d’accord amiable, les clients professionnels peuvent saisir directement les juridictions compétentes, en particulier celles du ressort du lieu d’exercice du praticien. Une médiation peut également être envisagée si les parties en conviennent expressément.
13. Acceptation des Conditions Générales de Prestation de Services
Bénéficiaire majeur particulier
La réservation ou la participation à une séance d’art-thérapie implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Prestation de Services. La signature n’est pas requise.Bénéficiaire mineur ou prestation via un établissement/organisme
Le représentant légal du bénéficiaire mineur ou le représentant légal de l’établissement/organisme déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve.